| Sentence 1076

Sentence 1076 – Assistance par remorqueur de haute mer. Un navire chargé de produits pétroliers tombe en avarie de propulsion à proximité de la côte par situation météorologique délicate. Sur demande du navire, un remorqueur intervient pour le conduire sous remorque à son mouillage. La société de remorquage a droit à une indemnité d’assistance appréciée par les arbitres en fonction des conditions météorologiques, de la difficulté du remorquage (et autres critères d’évaluation de l’art.13 de la Convention de 1989), mais aussi de l’action de prévention des dommages à l’environnement et de la nécessité de compenser équitablement les frais et investissements des entreprises spécialisées dans l’assistance.